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Revitalisation de l'Ordre des enseignantes et des enseignants, respect
pour les conseillères et conseillers scolaires, meilleure formation du
personnel enseignant
QUEEN'S PARK, ON, le 2 mars /CNW/ - Pour la première fois, le
gouvernement McGuinty s'apprête à fixer des résultats éducatifs à l'échelle de
la province dans le cadre d'un nouveau projet de loi sur le rendement des
élèves, afin d'amplifier ses initiatives en matière d'éducation et de
supprimer les obstacles à la réussite scolaire, a déclaré M. Gerard Kennedy,
ministre de l'Education.
"L'approche uniforme précédente envers l'éducation s'est révélée
inefficace", a affirmé M. Kennedy à la St. Luigi Catholic School de Toronto où
il a rendu visite à une nouvelle enseignante, dans sa classe. "Ce projet de
loi constitue une mise au point importante qui modernisera l'éducation en
créant des conditions propices à la réussite scolaire de tous les élèves."
Le "Projet de loi sur le rendement des élèves", qui sera présenté plus
tard aujourd'hui, contient plusieurs modifications limitées mais profondes
apportées à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur l'Ordre des
enseignantes et des enseignants de l'Ontario, modifications qui servent des
buts clairs concernant l'amélioration du rendement des élèves, le partenariat
fondé sur le respect dans le milieu de l'éducation et l'ouverture au public.
Le projet de loi apporte le soutien juridique nécessaire pour atteindre
des buts provinciaux en matière d'éducation :
Amélioration du rendement des élèves :
- capacité de fixer pour la première fois des résultats éducatifs à
l'échelle provinciale et capacité pour le Ministère d'exiger que les
conseils scolaires produisent ces résultats
- formation structurée en cours d'emploi, y compris le recours à des
mentors, en tant que deuxième étape du perfectionnement professionnel
des nouveaux enseignants et enseignantes
- évaluation du rendement qui appuie vraiment le perfectionnement du
personnel enseignant
- capacité d'ajouter des journées pédagogiques supplémentaires aux fins
de la formation du personnel enseignant
- autorisation d'utiliser l'apprentissage électronique comme méthode
acceptée d'enseignement
- capacité de modifier l'effectif maximal des classes par règlement
- capacité de conclure des conventions collectives à plus long terme
avec le personnel enseignant.
Partenariat en éducation fondé sur le respect :
- capacité d'offrir des mécanismes de soutien réalistes aux conseillères
et conseillers scolaires, y compris de meilleurs honoraires
- suppression des pénalités personnelles exagérées figurant dans la Loi
sur l'éducation concernant la conformité des conseillères et
conseillers scolaires
- renforcement du pouvoir et reconnaissance de la contribution des
élèves conseillers et conseillères scolaires grâce à des bourses, à
l'octroi du droit de vote non exécutoire et de nouveaux droits en
matière de procédure, et à des ressources garanties
- revitalisation de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de
l'Ontario qui considère ses membres comme des professionnels, jouit de
la confiance de ses membres et du public et s'acquitte de son mandat
sans faire de politique.
Ouverture au public :
- obligation de publier des rapports à l'intention du public
- accroissement de l'utilisation communautaire des installations
scolaires.
"M. Kennedy a toujours montré qu'il apprécie l'engagement, le travail
assidu des conseillères et conseillers scolaires ainsi que leurs efforts
inlassables au plan de l'éducation publique", a mentionné M. Rick Johnson,
président de l'Ontario Public School Boards Association. "Nous espérons que
l'annonce d'aujourd'hui débouchera rapidement sur des honoraires équitables
qui valoriseront la fonction de conseiller scolaire."
"Il est essentiel d'offrir des mécanismes de soutien efficaces aux
enseignantes et enseignants, surtout lorsqu'ils débutent", a ajouté Mme Lisa
Filipuzzi, enseignante de 3e année à la St. Luigi Catholic School. "J'ai
commencé à enseigner cette année et je peux vous dire que c'est parfois
difficile. Cependant, le soutien d'une enseignante chevronnée permettra
d'assurer tant mon succès que celui de mes élèves."
Selon M. Nathan Lachowsky, président de l'Association des élèves
conseillers et conseillères scolaires, "le ministre a pris une mesure positive
et proactive pour mobiliser les élèves de la province. Elle jette les bases du
perfectionnement futur, mais également de l'engagement continu des élèves, et
les pousse à se soucier de ce qu'ils apprennent et des décisions qui les
concernent."
Document d'information
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PROJET DE LOI SUR LE RENDEMENT DES ELEVES
Pour la première fois, le gouvernement McGuinty s'apprête à établir des
résultats provinciaux dans le cadre d'un nouveau projet de loi sur le
rendement des élèves, afin d'amplifier ses initiatives en matière d'éducation
et de supprimer les obstacles à la réussite scolaire. Le projet de loi
contient plusieurs modifications limitées mais profondes à la Loi sur
l'éducation et à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des
enseignants de l'Ontario, modifications qui servent des buts clairs concernant
l'amélioration du rendement des élèves, le partenariat fondé sur le respect
dans le milieu de l'éducation, et l'ouverture au public.
AMELIORATION DU RENDEMENT DES ELEVES
Initiatives relatives à l'excellence dans l'enseignement
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Un vaste éventail de facteurs influence l'efficacité de l'enseignement.
Améliorer le rendement des élèves signifie appuyer le leadership à l'école, la
disponibilité des ressources, la qualité du curriculum ainsi que les
stratégies mises en oeuvre par l'école et le système d'éducation. Cela
signifie également appuyer et souligner l'oeuvre quotidienne des enseignantes
et enseignants et des éducatrices et éducateurs. Par conséquent, le
gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer les compétences et capacités
du personnel enseignant et d'améliorer les autres facteurs qui sont essentiels
pour assurer l'excellence dans l'enseignement en général et améliorer la
réussite des élèves.
Remplacer les examens écrits par des mentors et une expérience en salle
de classe
La pertinence de l'ancien examen écrit, le Test d'entrée à la profession
enseignante de l'Ontario (TEPEO), ainsi que le fait qu'il n'évalue pas
l'expérience réelle en salle de classe ont suscité des critiques.
En novembre 2005, le Ministère a annoncé qu'il n'administrerait plus
l'examen d'aptitude puisque celui-ci serait remplacé par un nouveau mécanisme
d'évaluation et un système de soutien plus pertinents des nouveaux enseignants
et enseignantes. En mars 2005, l'Ordre des enseignantes et des enseignants de
l'Ontario a créé un certificat temporaire qui sera décerné à tous les diplômés
en enseignement afin de leur permettre de commencer à enseigner pendant que se
poursuivent les consultations concernant l'élaboration d'un nouvel outil
d'évaluation.
Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative, l'obligation
que les candidats à l'enseignement réussissent le TEPEO pour obtenir leur
brevet d'enseignement sera abrogée. A la place, les nouveaux enseignants et
enseignantes devront suivre le Programme d'insertion professionnelle du
nouveau personnel enseignant. Des programmes officieux destinés au personnel
enseignant débutant sont déjà été introduits dans de nombreuses écoles de
l'Ontario.
Deuxième étape professionnelle pour les nouveaux membres du personnel
enseignant
Des programmes de mentorat efficaces au cours des premières années de la
carrière d'une enseignante ou d'un enseignant sont vitaux pour améliorer le
maintien en poste du personnel enseignant ainsi que le perfectionnement des
débutants.
Le programme se veut une "deuxième étape" positive pour les nouveaux
enseignants et enseignantes. En effet, il leur offrira un soutien précieux en
salle de classe pendant leur première année difficile d'exercice de leur
profession. Cette autre année complète de soutien apportera également un
complément à l'éducation structurée d'un an qui a précédé leur début dans la
profession. Les membres du personnel enseignant n'en seront que mieux préparés
et plus confiants.
S'il est approuvé par l'Assemblée législative, le programme remplacera
l'examen d'aptitude par une évaluation plus valable de l'exercice de la
profession qui mettra l'accent sur le succès des enseignantes et des
enseignants en leur offrant une rétroaction sur leur rendement et leurs
progrès.
Il comportera aussi plusieurs mécanismes de soutien destinés aux nouveaux
enseignants et enseignantes, notamment :
- une formation en cours d'emploi dans des domaines comme la gestion des
classes et une communication efficace avec les parents
- le mentorat du nouveau personnel enseignant par du personnel
enseignant expérimenté
- une orientation pour le nouveau personnel enseignant offerte par
l'école et le conseil scolaire
- la réussite au PIPNPE après deux évaluations satisfaisantes.
Si l'Assemblée législative l'approuve, le Programme d'insertion
professionnelle du nouveau personnel enseignant obligera les enseignantes et
enseignants à obtenir un résultat satisfaisant à deux évaluations du rendement
du personnel enseignant. La réussite au PIPNPE sera inscrite sur le certificat
des enseignantes et enseignants ainsi que dans le registre public de l'Ordre
des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
Journées pédagogiques axées sur l'amélioration du rendement des élèves
En 1997, le gouvernement précédent a réduit le nombre de journées
pédagogiques de neuf à quatre. Certaines des journées qui ont survécu ont été
supprimées lors de négociations et le cadre de travail provincial est en train
de les restaurer grâce au Dialogue provincial 2005, ce qui apportera une paix
et une stabilité durables. Dans tout le Canada, le nombre moyen de journées
pédagogiques est de neuf.
La majeure partie du perfectionnement professionnel se fait déjà sur les
heures libres du personnel enseignant, c'est-à-dire soit après les heures de
classe, soit durant l'été. En fait, en quatre jours sur les 194 que compte
l'année scolaire, la direction des écoles et le personnel enseignant n'ont pas
assez d'occasions de résoudre les problèmes ensemble, de s'instruire en équipe
et d'étudier les dernières méthodes pédagogiques permettant d'améliorer la
réussite scolaire. Or, ces occasions sont particulièrement importantes étant
donné que le perfectionnement professionnel ne se borne pas à l'acquisition de
connaissances ou d'aptitudes pédagogiques, mais vise aussi à stimuler la
motivation et l'innovation.
Les dispositions qui limitent le nombre de journées pédagogiques à un
maximum de quatre par année scolaire seront abrogées. Le règlement ajouterait
deux journées supplémentaires, ce qui portera le total à six journées
pédagogiques par an. Le gouvernement aurait également le pouvoir de déterminer
l'objet de ces journées et le fera dans des règlements fondés sur les
priorités du gouvernement en matière d'éducation.
Le gouvernement continue à investir dans le perfectionnement
professionnel continu du personnel enseignant en organisant des instituts
d'été et, tout au long de l'année, en offrant des programmes de formation axés
sur la littératie, la numératie et la réussite scolaire au palier secondaire.
Nouvelle responsabilité pour les conseils et le Ministère
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Afin de renforcer la capacité du gouvernement de restaurer la confiance
envers l'éducation publique, le Ministère a recensé des secteurs revêtant un
intérêt provincial majeur, comme l'effectif des classes, la responsabilité
financière, l'amélioration de la littératie et de la numératie et la sécurité
dans les écoles.
S'il est approuvé, le projet de loi autorisera la prise de règlements
visant à clarifier la responsabilité du Ministère et des conseils par rapport
à ces buts, surtout par rapport au rendement des élèves. Il permettra au
Ministère d'établir des résultats provinciaux et obligera les conseils à
produire ces résultats. Le Ministère fixera des résultats précis dans un
règlement après une vaste consultation des conseils scolaires.
La loi définira clairement les attentes du Ministère et accordera aux
conseils scolaires une certaine souplesse en matière de mise en oeuvre des
initiatives provinciales.
Le gouvernement aura le pouvoir d'agir lorsqu'un conseil prend une
décision qui pourrait susciter des inquiétudes sur sa gestion financière ou
entraîner la violation réelle ou éventuelle des obligations d'un conseil
relativement aux questions revêtant un intérêt provincial majeur prescrites
dans un règlement. Les mesures punitives établies précédemment qui
pénalisaient personnellement les conseillères et conseillers scolaires qui ne
se conformaient pas aux directives, arrêtés ou décisions du ministre seront
abrogées.
Le gouvernement a l'intention de créer un Comité permanent de l'éducation
qui tiendra des audiences publiques annuelles sur l'efficacité du financement
provincial.
L'apprentissage à la portée d'un plus grand nombre d'élèves grâce à la
technologie virtuelle
La loi proposée accordera aux conseils scolaires le pouvoir d'assurer
l'enseignement par des moyens électroniques à des élèves qui ne se trouvent
pas dans la salle de classe.
Abrogation des dispositions sur la charge de travail minimale statutaire
du personnel enseignant
Le projet de loi Ministère supprimerait de la loi la charge de travail
minimale et accorderait le pouvoir de régler la question par un règlement.
Cette mesure aurait des retombées positives sur la réussite scolaire et les
questions concernant la charge de travail du personnel enseignant.
Durée des conventions collectives du personnel enseignant
La Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation abrogeait une loi
précédente et prévoyait la négociation de conventions collectives avec le
personnel enseignant d'une durée de deux ou de quatre ans. Le gouvernement a
aussi annoncé des mesures visant à encourager la négociation de conventions
collectives à plus long terme, y compris des augmentations salariales, des
investissements permettant de favoriser la réussite des élèves et
l'établissement de dialogues provinciaux sur les questions concernant la
charge de travail. S'il est adopté, le projet de loi permettra de prolonger à
quatre ans les conventions collectives qui sont actuellement de deux ans.
Effectif des classes
S'il est adopté, le projet de loi abrogera des articles de la Loi sur
l'éducation portant sur l'effectif maximal des classes et les remplacera par
le pouvoir de prendre des règlements régissant l'effectif des classes qui
appuieront la mise en oeuvre graduelle de l'initiative gouvernementale
relative à l'effectif des classes au primaire ainsi que d'autres mesures.
PARTENARIAT EN EDUCATION FONDE SUR LE RESPECT
L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario : un véritable
organisme professionnel
Le gouvernement McGuinty pense qu'il est temps de revitaliser et de
dépolitiser l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et d'en
faire un véritable organisme professionnel.
Le personnel enseignant mérite d'avoir le privilège de s'autoréglementer.
Les avantages qu'apporte un Ordre dynamique aux élèves de l'Ontario devraient
être évidents : un personnel enseignant hautement qualifié et motivé jouissant
de l'estime de l'ensemble du public.
S'il est adopté, le projet de loi modifiera la structure de gouvernance
de l'Ordre en le dépolitisant et en faisant en sorte qu'une majorité
d'enseignantes et d'enseignants en salle de classe siège à son conseil. Les
changements incluraient :
- ajouter au conseil de l'Ordre six postes d'enseignantes et
d'enseignants élus, c'est-à-dire normaliser l'Ordre en assurant
l'autoréglementation exercée par les professionnels qu'il représente
- collaborer avec l'OEO pour instaurer des dispositions relatives au
conflit d'intérêt qui interdiraient à des représentantes et
représentants d'organismes particuliers de siéger au conseil
- créer un nouveau comité de défense de l'intérêt public composé de
personnes non membres de l'OEO qui conseilleraient le conseil de
l'Ordre sur des questions liées à l'obligation du conseil de servir
l'intérêt public
- affirmer dans la loi que l'Ordre a le devoir de veiller à ce que son
processus d'inscription soit juste et transparent.
Ces modifications appuient l'engagement pris par le gouvernement dans le
cadre de "l'excellence pour tous" de "faire de l'Ordre un organisme
professionnel qui fixe les normes les plus élevées pour la profession et
mérite le respect du personnel enseignant et des parents".
Renforcer le pouvoir des élèves conseillers et conseillères scolaires
Comme première étape du perfectionnement des élèves conseillers et
conseillères scolaires, si elle est adoptée, la loi leur accordera divers
droits, y compris une bourse à la fin de leur mandat, l'accès égal aux
ressources du conseil et le droit de profiter des possibilités de formation au
même titre que les membres du conseil. Cette mesure fait partie de
l'engagement pris par le ministre de donner suite aux recommandations de
l'Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario visant à
renforcer le pouvoir des représentants des élèves qui siègent aux conseils
scolaires.
Le gouvernement soumettra aussi au débat une nouvelle proposition
relative à l'engagement des élèves qui portera sur la formation du caractère
et les valeurs civiques, la capacité des élèves d'exercer une influence sur le
milieu scolaire et l'élaboration de nouveaux modèles pour les élèves
conseillers et conseillères scolaires. Plusieurs options sur la façon
d'améliorer la pertinence de l'expérience pour les élèves conseillères et
conseillers scolaires seront présentées, y compris l'octroi éventuel et futur
du droit de vote.
Augmentation de la rémunération des conseillères et conseillers scolaires
L'engagement des conseillères et conseillers scolaires et les efforts
inlassables qu'ils ont déployés pour assurer le succès des élèves ont produit
un climat productif de paix et de stabilité et assuré des progrès au plan
scolaire liés à la réussite des élèves et à l'amélioration des services. La
capacité des conseillères et des conseillers scolaires d'assumer leur rôle est
un élément clé de l'amélioration de l'éducation.
S'il est adopté, le projet de loi :
- permettra aux conseils scolaires d'établir la rémunération des
conseillères et conseillers scolaires en fonction des plafonds établis
par règlement et en s'alignant sur la rémunération versée par d'autres
conseils scolaires au Canada
- permettra au gouvernement d'augmenter de façon rétroactive les
honoraires versés pour l'année scolaire et d'exiger la mise sur pied
d'un processus visant à aider les conseils scolaires à établir la
rémunération
- éliminera les pénalités arbitraires et paternalistes personnelles
imposées aux conseillères et conseillers scolaires par le gouvernement
précédent
- précisera les rôles respectifs en matière de gestion de l'éducation.
OUVERTURE AU PUBLIC
Rapports à l'intention du public
Le projet de loi, s'il est adopté, accordera également au Ministère la
capacité d'exiger que les conseils scolaires publient des rapports concernant
la conformité à diverses exigences opérationnelles spécifiques qui seront
précisées par règlement, ce qui débouchera sur une plus grande responsabilité
publique et un climat d'ouverture dans le secteur de l'éducation.
Utilisation communautaire des écoles
S'il est adopté, le projet de loi élargira les pouvoirs en vertu desquels
le ministre peut accorder des subventions pour améliorer l'utilisation des
écoles à des fins communautaires.
Pour compenser les coûts associés à l'Initiative d'utilisation
communautaire des installations scolaires, le ministre pourra ordonner aux
conseils scolaires de mettre des installations scolaires à la disposition de
la communauté moyennant des droits minimes.
Available in English
www.edu.gov.on.ca
www.resultatsontario.gouv.on.ca
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Renseignements: Amanda Alvaro, Bureau du ministre, (416) 325-2632, (416) 509-5696 (cellulaire); Tanya Blazina, Direction des communications, (416) 325-2746; Renseignements au public : (416) 325-2929 ou 1-800-387-5514, ATS : 1-800-263-2892
Autres communiqués diffusés par ce ministère
