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Revitalisation de l'Ordre des enseignantes et des enseignants, respect
pour les conseillères et conseillers scolaires, meilleure formation du
personnel enseignant
QUEEN'S PARK, ON, le 1 juin /CNW/ - L'amélioration du rendement des
élèves se réalisera grâce à l'adoption du projet de loi du gouvernement
McGuinty sur le rendement des élèves, a déclaré aujourd'hui Mme Sandra
Pupatello, ministre de l'Education.
La nouvelle loi favorisera la paix et la stabilité en éducation,
encouragera l'excellence dans l'enseignement, supprimera des obstacles à un
meilleur rendement scolaire et appuiera une gouvernance responsable.
"Nous nous rangeons du côté des familles ontariennes travailleuses qui
veulent la meilleure éducation publique pour leurs enfants, a précisé Mme
Pupatello. Cette loi constitue une mise au point qui modernisera l'éducation
en établissant les conditions requises pour améliorer le rendement des
élèves."
Présentée en mars 2006, la loi contient plusieurs modifications limitées
mais profondes à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur l'Ordre des
enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Ces modifications favoriseront
l'amélioration du rendement des élèves, le partenariat en éducation fondé sur
le respect et l'ouverture au public.
La nouvelle loi apporte le soutien juridique nécessaire pour atteindre
des buts provinciaux en éducation :
Amélioration du rendement des élèves
- Capacité d'établir des objectifs provinciaux clairs en matière
d'éducation, après consultation des conseils scolaires et d'autres
intervenants, et capacité pour le Ministère d'exiger que les conseils
scolaires produisent ces résultats;
- Formation structurée en cours d'emploi, y compris le mentorat, dans le
cadre du Programme d'insertion professionnelle du nouveau personnel
enseignant, en tant que deuxième étape de son perfectionnement
professionnel;
- Evaluation appropriée des méthodes d'enseignement du personnel
enseignant débutant grâce à un processus simplifié d'évaluation du
rendement;
- Capacité d'ajouter des journées pédagogiques supplémentaires aux fins
de la formation du personnel enseignant;
- Autorisation de l'apprentissage électronique comme méthode
d'enseignement reconnue;
- Capacité de modifier l'effectif maximal des classes par voie de
règlement;
- Capacité de permettre des conventions collectives à long terme avec le
personnel enseignant.
Partenariat en éducation fondé sur le respect
- Capacité d'offrir des soutiens réalistes aux conseillères et
conseillers scolaires, y compris une augmentation des honoraires;
- Suppression des pénalités personnelles excessives prévues dans la Loi
sur l'éducation concernant la conformité des conseillères et
conseillers scolaires;
- Habilitation et reconnaissance des élèves conseillères et conseillers
scolaires par l'octroi de nouveaux honoraires, du droit de vote non
exécutoire et de nouveaux droits en matière de procédure ainsi que de
la garantie de ressources;
- Revitalisation de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de
l'Ontario, qui considère ses membres comme des professionnels, jouit
de la confiance de ses membres et du public et s'acquitte de son
mandat de manière dépolitisée.
Ouverture au public
- Obligation de produire des rapports à l'intention du public;
- Accroissement de l'utilisation communautaire des installations
scolaires.
Available in English
www.edu.gov.on.ca
www.resultatsontario.gouv.on.ca
Document d'information
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PROJET DE LOI SUR LE RENDEMENT DES ELEVES
L'amélioration du rendement des élèves est à notre porte grâce à
l'adoption de la loi du gouvernement McGuinty sur le rendement des élèves. La
loi favorise la paix et la stabilité en éducation, encourage l'excellence en
enseignement, élimine des obstacles à un meilleur rendement scolaire et
soutient une gouvernance responsable. Elle aura pour résultat ultime
d'améliorer le rendement des élèves.
La loi contient plusieurs modifications limitées mais profondes à la Loi
sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des
enseignants de l'Ontario. Ces modifications favoriseront l'amélioration du
rendement des élèves, le partenariat en éducation fondé sur le respect et
l'ouverture au public.
AMELIORATION DU RENDEMENT DES ELEVES
Initiatives relatives à l'excellence dans l'enseignement
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Un vaste éventail de facteurs influence l'efficacité de l'enseignement.
Améliorer le rendement des élèves signifie appuyer le leadership à l'école, la
disponibilité des ressources, la qualité du programme d'études et les
stratégies mises en oeuvre par l'école et par le système d'éducation. Cela
signifie également appuyer et souligner l'oeuvre quotidienne des enseignantes
et des enseignants et des éducatrices et éducateurs. Par conséquent, le
gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer les compétences et les
capacités du personnel enseignant et d'améliorer les autres facteurs qui sont
essentiels pour assurer l'excellence dans l'enseignement en général et
améliorer ainsi la réussite des élèves.
Remplacement des examens écrits par des évaluations valables
L'ancien examen écrit du personnel enseignant, le Test d'entrée à la
profession enseignante de l'Ontario (TEPEO), a fait l'objet de critiques. On
disait en effet que le test n'était pas pertinent et ne permettait pas une
évaluation de l'expérience réelle en salle de classe.
En novembre 2004, le Ministère a annoncé qu'il n'administrerait plus
l'examen d'aptitude et qu'il le remplacerait par un nouveau mécanisme
d'évaluation et par un système de soutien plus pertinents pour les nouveaux
enseignants et enseignantes. En mars 2005, l'Ordre des enseignantes et des
enseignants de l'Ontario a créé un certificat provisoire décerné à tous les
diplômés en enseignement, afin de leur permettre de commencer à enseigner
pendant que se poursuivaient les consultations en vue d'élaborer un nouvel
outil d'évaluation.
Lorsque l'article de la loi portant sur le TEPEO entrera en vigueur,
l'obligation pour les candidats à l'enseignement de réussir le TEPEO pour
obtenir le brevet d'enseignement sera abrogée. Grâce à une modification
réglementaire, la désignation provisoire sera automatiquement supprimée par
l'Ordre. La loi crée également un Programme obligatoire d'insertion
professionnelle du nouveau personnel enseignant (PIPNPE). Lorsque les articles
portant sur le PIPNPE et l'évaluation du rendement entreront en vigueur, le
PIPNPE sera instauré dans toutes les écoles de la province financées par les
deniers publics. Les mécanismes de soutien au PIPNPE sont déjà en cours dans
les conseils scolaires de l'Ontario.
Deuxième étape professionnelle pour les nouveaux membres du personnel
enseignant
Des programmes de mentorat efficaces au cours des premières années de la
carrière d'une enseignante ou d'un enseignant sont vitaux pour améliorer le
maintien en poste du personnel enseignant ainsi que le perfectionnement des
débutants. Le PIPNPE se veut une "deuxième étape" positive pour les nouveaux
enseignants et enseignantes. En effet, il leur offre un soutien précieux en
salle de classe pendant leur première année exigeante d'exercice de leur
profession. Cette autre année complète de soutien apportera également un
complément à l'éducation structurée d'un an qui a précédé leurs débuts dans la
profession. Les membres du personnel enseignant n'en seront que mieux préparés
et plus confiants.
Le programme remplacera l'examen d'aptitude par une évaluation plus
valable de l'exercice de la profession qui mettra l'accent sur le succès des
enseignantes et enseignants en leur offrant une rétroaction concernant leur
rendement et leurs progrès. Le PIPNPE obligera les enseignantes et enseignants
à obtenir un résultat satisfaisant à deux évaluations du rendement. Par
ailleurs, la réussite au PIPNPE sera inscrite sur le certificat de compétence
des enseignantes et enseignants ainsi que dans le registre public de l'Ordre
des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
Le PIPNPE comportera également plusieurs mécanismes de soutien destinés
aux nouveaux enseignants et enseignantes, entre autres :
- une orientation pour tout le nouveau personnel enseignant offerte
par l'école, le conseil scolaire et l'Administration des écoles
provinciales;
- le mentorat du nouveau personnel enseignant par du personnel
enseignant expérimenté;
- des programmes de perfectionnement professionnel et de formation
dans des domaines comme la littératie et la numératie, la réussite
des élèves et la sécurité dans les écoles; la gestion de la salle de
classe; la planification et l'évaluation; les communications avec
les parents; les stratégies éducatives qui portent sur
l'apprentissage et la culture des élèves ayant des besoins
particuliers et d'autres apprenantes et apprenants; la politique
d'aménagement linguistique dans les conseils scolaires de langue
française.
Journées pédagogiques axées sur l'amélioration du rendement des élèves
En 1997, le gouvernement précédent a réduit le nombre de journées
pédagogiques de neuf à quatre. Dans les autres provinces, le nombre moyen de
journées pédagogiques est de neuf.
La majeure partie du perfectionnement professionnel du personnel
enseignant se fait déjà pendant les heures libres des enseignantes et
enseignants, ou au cours de l'été. En fait, en quatre jours sur les 194 que
compte l'année scolaire, la direction des écoles et le personnel enseignant
n'ont pas assez d'occasions de résoudre les problèmes ensemble, de s'instruire
en équipe et d'étudier les dernières méthodes pédagogiques permettant
d'améliorer le rendement scolaire. Le perfectionnement professionnel ne se
borne pas à l'acquisition de connaissances ou d'aptitudes pédagogiques, mais
vise aussi à encourager la motivation et l'innovation.
Les dispositions qui limitent le nombre de journées pédagogiques à un
maximum de quatre par année scolaire sont abrogées. Le gouvernement a
l'intention d'ajouter deux journées supplémentaires par règlement, ce qui
portera le total à six journées pédagogiques par an. Le gouvernement a le
pouvoir de déterminer l'objet de ces journées, et le fera par règlement en
fonction de ses priorités en matière d'éducation.
Le gouvernement continue à investir dans le perfectionnement
professionnel continu du personnel enseignant en organisant des instituts
d'été et, tout au long de l'année, en offrant des programmes de formation axés
sur la littératie, la numératie et la réussite scolaire au palier secondaire.
Nouvelles responsabilités pour le conseil scolaire et le Ministère
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Afin de renforcer la capacité du gouvernement de conserver la confiance
en l'éducation publique, le Ministère a recensé des secteurs revêtant un
intérêt provincial majeur, comme l'effectif des classes, la responsabilité
financière, l'amélioration de la littératie et de la numératie et la sécurité
dans les écoles.
La loi, qui est maintenant adoptée, autorise la prise de règlements
visant à clarifier la responsabilité du Ministère et des conseils par rapport
à ces buts, surtout en ce qui concerne le rendement des élèves. Elle permet au
Ministère d'établir des résultats provinciaux et oblige les conseils à
produire ces résultats. Des résultats précis peuvent être fixés par règlement
après une consultation d'envergure entre le Ministère et les conseils
scolaires.
Cette loi définit clairement les attentes du Ministère et accorde aux
conseils scolaires une souplesse en matière de mise en oeuvre des initiatives
provinciales.
Le gouvernement a le pouvoir d'agir lorsqu'un conseil prend une décision
qui pourrait susciter des inquiétudes sur la gestion financière ou entraîner
la violation réelle ou éventuelle des obligations d'un conseil relativement
aux questions revêtant un intérêt provincial majeur prescrit dans un
règlement. Les mesures arbitraires et punitives établies précédemment qui
pénalisaient personnellement les conseillères et conseillers scolaires qui ne
se conformaient pas aux directives, arrêtés ou décisions du ministre sont
abrogées.
Le gouvernement entend créer un comité permanent de l'éducation, qui
tiendrait des audiences publiques annuelles sur l'efficacité du financement
provincial.
Apprentissage à la portée d'un plus grand nombre d'élèves grâce à la
technologie virtuelle
La loi accorde aux conseils scolaires le pouvoir d'assurer l'enseignement
par des moyens électroniques à des élèves qui ne se trouvent pas dans la salle
de classe.
Abrogation des dispositions sur la charge de travail minimale statutaire
du personnel enseignant
La loi supprime la charge de travail minimale et accorde le pouvoir de
régler la question par un règlement, dans le but d'accroître la réussite des
élèves et de résoudre les problèmes dans ce domaine.
Durée des conventions collectives du personnel enseignant
La Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation abrogeait une loi
précédente et prévoyait la négociation de conventions collectives avec le
personnel enseignant d'une durée de deux ou de quatre ans. Le gouvernement a
annoncé également des mesures visant à encourager des conventions collectives
à plus long terme, des augmentations salariales, des investissements
permettant de favoriser la réussite des élèves et des dialogues provinciaux
sur les questions concernant la charge de travail. La loi permet d'étendre de
deux à quatre ans la durée des conventions collectives du personnel enseignant
conclues à compter du 1er septembre 2004.
Effectif des classes
En outre, la loi abroge des articles de la Loi sur l'éducation portant
sur l'effectif maximal des classes, et les remplace par le pouvoir de prendre
des règlements régissant l'effectif des classes qui appuieraient la mise en
oeuvre graduelle de l'initiative gouvernementale relative à l'effectif des
classes au primaire ainsi que d'autres mesures.
Partenariat en éducation fondé sur le respect
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Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario : un véritable
organisme professionnel
Le gouvernement McGuinty pense qu'il est temps de revitaliser et de
dépolitiser l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et d'en
faire un véritable organisme professionnel. Le personnel enseignant mérite
d'avoir le privilège de s'autoréglementer. Les avantages qu'apporte un Ordre
dynamique aux élèves de l'Ontario devraient être évidents : un personnel
enseignant hautement qualifié et motivé, jouissant de l'estime de l'ensemble
du public.
Les modifications apportées à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes
et des enseignants de l'Ontario changent la structure de gouvernance de
l'Ordre en le dépolitisant et, combinées à des modifications complémentaires
aux règlements de l'Ordre, font en sorte qu'une majorité d'enseignantes et
enseignants chargés de cours siègent à son conseil. En contrepartie du
privilège et de la responsabilité de l'autoréglementation des enseignants,
nous renforçons l'obligation faite à l'Ordre de servir l'intérêt public.
Les changements dus aux modifications apportées à la Loi et aux
règlements incluent ce qui suit :
- ajouter au conseil de l'Ordre six postes d'enseignants élus, et
normaliser ainsi l'Ordre en instituant l'autoréglementation par les
professionnels qu'il représente;
- faire en sorte que tous les représentants des enseignants au conseil
soient des enseignantes et enseignants chargés de cours en exercice;
- instaurer des dispositions qui interdisent aux représentantes et
représentants d'organismes particuliers de siéger au conseil;
- créer un nouveau comité de protection de l'intérêt public composé de
personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre qui conseillera le
conseil de l'Ordre sur les questions liées à l'obligation du conseil
de servir l'intérêt public;
- exiger que chaque membre du conseil de l'Ordre serve et protège
l'intérêt public, et prête serment à cet effet avant d'entrer en
fonction;
- réduire le nombre maximal d'années de mandat au conseil de dix à
sept années consécutives, accroître le renouvellement des membres et
apporter de nouvelles idées et perspectives différentes;
- assurer un processus d'élection ouvert, équitable et transparent qui
augmente la participation au scrutin et encourage les enseignantes
et enseignants à jouer un rôle actif dans la gouvernance et la
réglementation de leur profession;
- affirmer le devoir de l'Ordre de veiller à ce que son processus
d'inscription soit juste et transparent.
Ces mesures comptent parmi les dispositions les plus rigoureuses en
matière de conflits d'intérêts de tous les organismes professionnels de
l'Ontario, et aucune d'entre elles n'a existé sous le gouvernement précédent.
Sous le gouvernement précédent, l'Ordre était indûment politisé, ce qui a
produit des résultats négatifs. Lors des dernières élections à l'Ordre,
seulement quatre pour cent des enseignantes et enseignants ont pris la peine
de voter - la deuxième baisse consécutive de la participation électorale. Cela
indiquait une perte sérieuse de confiance des enseignantes et enseignants dans
l'Ordre.
Ces modifications appuient l'engagement pris par le gouvernement dans le
cadre de "L'excellence pour tous et toutes", de transformer l'Ordre en un
organisme professionnel qui fixe les normes les plus élevées pour la
profession et qui mérite le respect du personnel enseignant et des parents.
Renforcer le pouvoir des élèves conseillères et conseillers scolaires
Comme première étape du perfectionnement des élèves conseillères et
conseillers scolaires, l'article de la loi, quand il entrera en vigueur, leur
accordera divers droits, y compris des honoraires, l'accès égal aux ressources
du conseil scolaire et le droit de profiter des possibilités de formation au
même titre que les membres du conseil. Cette mesure fait partie de
l'engagement pris par le gouvernement de donner suite à la recommandation de
l'Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario visant à
renforcer les pouvoirs des représentants des élèves qui siègent aux conseils
scolaires.
Par ailleurs, le gouvernement soumet au débat une nouvelle proposition
relative à l'engagement des élèves, qui porte sur la formation du caractère et
les valeurs civiques, la capacité des élèves d'exercer une influence sur le
milieu scolaire et l'élaboration de nouveaux modèles pour les élèves
conseillères et conseillers scolaires. Plusieurs options sur la façon
d'améliorer la pertinence de l'expérience pour les élèves conseillères et
conseillers scolaires seront présentées, y compris l'octroi éventuel du droit
de vote à l'avenir.
Augmentation de la rémunération des conseillères et conseillers scolaires
L'engagement des conseillères et conseillers scolaires et les efforts
considérables qu'ils ont déployés pour assurer le succès des élèves ont
produit un climat productif de paix et de stabilité et ont assuré des progrès
au plan scolaire liés à la réussite des élèves et à l'amélioration des
services. La capacité des conseillères et conseillers scolaires d'assumer leur
rôle a été l'élément clé de l'amélioration de l'éducation.
Quand elles entreront en vigueur, les dispositions sur la rémunération
des conseillères et conseillers scolaires :
- permettront aux conseils scolaires d'établir la rémunération des
conseillères et conseillers scolaires en fonction des plafonds
provinciaux fixés par règlement, et en s'alignant sur la
rémunération versée par d'autres conseils scolaires au Canada;
- permettront au gouvernement d'augmenter de façon rétroactive les
honoraires versés pour l'année scolaire courante et d'exiger la mise
sur pied d'un processus visant à aider les conseils scolaires à
établir la rémunération;
- élimineront les pénalités personnelles arbitraires et paternalistes
imposées aux conseillères et conseillers scolaires par le
gouvernement précédent.
Ouverture au public
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Rapports à l'intention du public
La loi accorde également au Ministère la capacité d'exiger que les
conseils scolaires publient des rapports concernant la conformité à diverses
exigences opérationnelles spécifiques qui seront précisées par règlement, ce
qui débouchera sur une plus grande responsabilité publique et un meilleur
climat d'ouverture dans le secteur de l'éducation.
Utilisation communautaire des écoles
La loi élargit les pouvoirs en vertu desquels le ministre peut accorder
des subventions pour accroître l'utilisation des écoles à des fins
communautaires.
Available in English
www.edu.gov.on.ca
www.resultatsontario.gouv.on.ca
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Renseignements: Michelle Despault, Bureau de la ministre, (416) 212-3747; Tanya Blazina, Direction des communications, (416) 325-2746; Renseignements au public : (416) 325-2929 ou 1-800-387-5514, ATS : 1-800-263-2892
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