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Le gouvernement McGuinty fournit aux étudiants de meilleures possibilités
de formation et d'éducation
TORONTO, le 1er nov. /CNW/ - Les étudiants inscrits dans les collèges
privés d'enseignement professionnel ont maintenant l'assurance qu'ils
recevront l'éducation et la formation qu'on leur a promises, grâce à l'entrée
en vigueur de certaines parties de la Loi sur les collèges privés
d'enseignement professionnel, a annoncé aujourd'hui le ministre de la
Formation et des Collèges et Universités, Chris Bentley.
"Les collèges privés d'enseignement professionnel offrent aux étudiants
d'autres choix de programmes de formation et d'éducation, a déclaré
M. Bentley. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à protéger les
étudiants qui fréquentent les collèges privés d'enseignement professionnel en
veillant à ce qu'ils puissent poursuivre leur formation si l'établissement où
ils étudient ferme ses portes, et en leur donnant une plus grande assurance
que leur formation les préparera adéquatement au milieu du travail."
Avec l'adoption de cette loi, le gouvernement a créé un cadre visant à
améliorer la qualité et à accroître la responsabilité des collèges privés
d'enseignement professionnel, qui fonctionnent comme des entreprises
indépendantes. A compter d'aujourd'hui, les nouveaux collèges privés
d'enseignement professionnel peuvent faire une demande d'inscription aux
termes de la nouvelle loi.
De plus, cette nouvelle loi met sur pied le Fonds d'assurance pour
l'achèvement de la formation, qui, à partir de 2009, permettra aux étudiants
de poursuivre leur formation ou d'obtenir un remboursement si l'établissement
qu'ils fréquentent ferme soudainement ses portes. Le Fonds sera financé par le
secteur des collèges privés d'enseignement professionnel et sera administré
par le gouvernement. En outre, la nouvelle loi exige que les collèges privés
d'enseignement professionnel offrent des programmes de formation conformes aux
nouvelles normes approuvées par le gouvernement et qu'ils fournissent des
renseignements plus complets sur des indicateurs de rendement clés, tels que
le pourcentage de diplômés qui trouvent un emploi dans leur domaine d'études.
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La nouvelle loi exige aussi :
- l'inscription d'un plus grand nombre de collèges privés
d'enseignement professionnel auprès de la province;
- un examen plus rigoureux des collèges qui présentent une demande
d'inscription;
- de nouvelles dispositions qui protégeront les étudiants étrangers
avant qu'ils commencent leur programme d'études;
- une meilleure diffusion des renseignements sur les droits et
responsabilités des étudiants.
La promulgation d'une nouvelle loi régissant le secteur des collèges
privés d'enseignement professionnel est la plus récente mesure prise par le
gouvernement McGuinty pour multiplier les possibilités de formation des
étudiants de la province. Voici des exemples d'autres mesures :
- un investissement supplémentaire de 6,2 milliards de dollars dans
l'éducation et la formation postsecondaires d'ici 2009-2010, soit le
plus important investissement pluriannuel fait depuis 40 ans dans le
système public d'enseignement supérieur de la province;
- la mise en oeuvre d'un nouveau système intégré de services de
formation et d'emploi pour conserver l'avantage concurrentiel de la
province en matière de compétences et pour veiller à ce que les
Ontariennes et Ontariens aient plus de possibilités de participer à
l'économie;
- la création de nouvelles options de formation appuyant le marché des
emplois hautement spécialisés et l'essor économique de la province.
>>
"Les collèges privés d'enseignement professionnel occupent un créneau
particulier dans notre système d'éducation en offrant des programmes et une
formation qui peuvent répondre rapidement aux besoins du marché et, souvent,
dans un délai plus court que l'année d'étude traditionnelle, a indiqué
M. Bentley. Nous reconnaissons que la majorité des collèges privés
d'enseignement professionnel offrent aux étudiants la formation à laquelle ils
s'attendent. En faisant notre part pour améliorer la responsabilité des
collèges privés d'enseignement professionnel et pour appuyer les programmes de
qualité, nous contribuons à préparer les étudiants aux demandes en mutation
rapide de l'économie mondiale d'aujourd'hui."
Available in English
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www.edu.gov.on.ca
www.resultsontario.gov.on.ca
Document d'information
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LA LOI SUR LES COLLEGES PRIVES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL VEILLE A CE
QUE LES ETUDIANTS OBTIENNENT L'EDUCATION ET LA FORMATION PROMISES
>>
La Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, promulguée
le 18 septembre 2006, veille à ce que les étudiantes et étudiants inscrits à
des collèges privés d'enseignement professionnel obtiennent l'éducation et la
formation qu'on leur a promises. Les demandes d'inscription présentées par de
nouveaux CPEP seront acceptées à compter du 1er novembre 2006.
La nouvelle loi a été élaborée en collaboration avec des représentants de
la population étudiante, des propriétaires de collèges privés d'enseignement
professionnel et l'Ontario Association of Career Colleges. Elle remplace une
loi qui remonte à 30 ans et qui ne correspondait pas aux priorités actuelles
du gouvernement en matière de qualité et de responsabilité dans le secteur de
l'éducation postsecondaire.
Les plus de 500 collèges privés d'enseignement professionnel que compte
l'Ontario sont des entreprises privées indépendantes qui préparent environ
38 000 étudiantes et étudiants pour leur entrée sur le marché du travail.
Disséminés dans quelque 70 collectivités ontariennes, les collèges privés
d'enseignement professionnel offrent environ 2 800 programmes.
Les collèges privés d'enseignement professionnel offrent un vaste
éventail de choix de formation postsecondaire aux étudiants qui cherchent à
acquérir des compétences pratiques et qui veulent des horaires souples et une
insertion ou une réinsertion rapide dans le marché du travail.
Voici des nouvelles mesures pour protéger les étudiants en améliorant la
qualité et la responsabilité :
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- Création du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation. Ce
fonds permettra de veiller plus efficacement à ce que les étudiants
puissent terminer leurs programmes de formation ou obtenir un
remboursement si un collège privé d'enseignement professionnel venait
soudainement à fermer ses portes. Ce fonds sera financé par le
secteur des collèges privés d'enseignement professionnel, sera
administré par le gouvernement et bénéficiera de l'appui d'un conseil
consultatif. Le conseil d'administration du Fonds reflètera la
diversité du secteur des collèges privés d'enseignement professionnel
et sera formé de représentants de ce secteur, d'étudiants et du
public nommés par le ministre de la Formation et des Collèges et
Universités. Tous les établissements inscrits doivent être membres du
Fonds. Le Fonds croîtra pendant les deux prochaines années et sera en
mesure d'assumer une responsabilité financière à partir de janvier
2009.
- Inscription auprès de la province d'un plus grand nombre de collèges
privés d'enseignement professionnel offrant une formation
professionnelle. La nouvelle loi protège les intérêts d'un plus grand
nombre d'étudiants en réglementant plus de collèges privés
d'enseignement professionnel, là où les vastes exemptions accordées
par l'ancienne loi permettaient à certains collèges privés de se
soustraire aux exigences réglementaires. Les nouveaux critères
d'inscription permettront d'examiner plus rigoureusement les collèges
privés d'enseignement professionnel qui demandent à être inscrits en
vue de protéger la population étudiante et le public.
- Une plus grande protection des étudiants étrangers. Les collèges
privés d'enseignement professionnel ne seront plus autorisés à
percevoir à l'avance plus de 25 % des droits de scolarité associés à
un programme avant que les étudiants ne commencent leur programme.
Certains seront aussi tenus de verser dans un compte en fiducie les
droits de scolarité des étudiants étrangers jusqu'à ce que ces
derniers aient commencé leur programme. Les établissements classés
dans cette catégorie comprennent ceux dont plus de la moitié de la
population étudiante est constituée d'étudiants étrangers, ceux qui
ont des difficultés financières et ceux qui ont fait l'objet de
plaintes d'étudiants étrangers.
- Cadre de reconnaissance des titres de compétences, normes de qualité
des programmes et indicateurs de rendement. Nous établirons des
exigences normatives pour la délivrance de certificats, de diplômes
et d'autres titres, nous améliorerons la qualité, la cohérence et la
portabilité de la formation offerte par les collèges privés
d'enseignement professionnel et nous favoriserons, au sein de la
population étudiante et chez les employeurs, une meilleure
compréhension des programmes offerts par ces collèges. Le cadre de
reconnaissance des titres et le premier ensemble de normes de
programmes seront diffusés au printemps 2007. Nous élaborerons d'ici
l'automne 2007 le processus que devront suivre tous les collèges
privés d'enseignement professionnel pour recueillir et publier les
indicateurs de rendement clés.
La nouvelle loi :
- fixe des exigences précises en ce qui concerne les contrats conclus
avec les étudiants;
- propose une politique de remboursement simplifiée qui correspond
davantage à ce qui se fait dans les établissements publics;
- garantit aux étudiants l'accès à leurs relevés de notes pendant
25 ans;
- prévoit une nouvelle déclaration des droits et responsabilités de
l'étudiant qui donne un énoncé clair et simple des exigences de la
loi;
- améliore la marche à suivre pour le dépôt d'une plainte par les
étudiants en établissant un processus officiel de dépôt d'une
plainte, quel que soit le collège privé d'enseignement professionnel;
- actualise les normes publicitaires pour protéger la population
étudiante de la désinformation;
- resserre les mesures d'application en imposant de plus fortes amendes
pour punir les infractions graves et en établissant de nouvelles
sanctions administratives.
Les formulaires d'inscription des nouveaux collèges privés d'enseignement
professionnel sont disponibles auprès de la Direction des établissements
privés, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, au 416
314-0500 ou, sans frais, au 1 866 330-3395.
Available in English
www.edu.gov.on.ca
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Renseignements: Sheamus Murphy, Bureau du ministre, (416) 325-7215; Tanya Blazina, Direction des communications, (416) 325-2746; Renseignements au public: (416) 325-2929 ou 1-800-387-5514, ATS: 1-800-263-2892
Autres communiqués diffusés par ce ministère
