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Le gouvernement McGuinty modifie la Loi Christopher pour améliorer la
sécurité communautaire
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TORONTO, le 5 déc. /CNW/ -
NOUVELLES
Dès aujourd'hui, des modifications apportées au registre des délinquants
sexuels de l'Ontario permettront à la police de mieux surveiller les
délinquants sexuels et d'assurer la sécurité des collectivités de l'Ontario.
Sous le régime des modifications apportées à la Loi Christopher
(http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/police_serv/sor/sor_fr.html), les
délinquants sexuels seront tenus de s'inscrire dans les circonstances
suivantes :
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- Ils purgent une peine discontinue (p. ex., les fins de semaine);
- Ils ont été libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence
temporaire;
- ils ont été déclarés criminellement non responsables d'une infraction
sexuelle pour cause de troubles mentaux et ont été libérés en vertu
d'un laissez-passer d'absence temporaire d'un jour;
- ils ont été libérés sous caution en attendant l'issue d'un appel.
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Les nouvelles mesures ont été introduites en réponse au rapport du
vérificateur général
(http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr07/311fr07.pdf) de décembre 2007
sur le registre des délinquants sexuels de l'Ontario.
L'Ontario a créé le registre en 2001, lorsque la Loi Christopher est
entrée en vigueur, exigeant ainsi des délinquants sexuels condamnés qu'ils
s'inscrivent auprès de la police locale.
CITATION
"Bien que nous fassions déjà figure de proue au Canada, nous renforçons
encore davantage l'efficacité du registre des délinquants sexuels pour aider
la police à prévenir les crimes sexuels, à faire des enquêtes sur les crimes
de cette nature et à les élucider, tout en assurant la sécurité des
collectivités, a affirmé le ministre de la Sécurité communautaire et des
Services correctionnels, Rick Bartolucci
(http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr07/311fr07.pdf). Ces nouvelles
dispositions permettront à la police de mieux surveiller les délinquants qui
se trouvent en milieu communautaire avant d'avoir purgé entièrement leur
peine."
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FAITS EN BREF
- L'Ontario enregistre l'un des taux de conformité les plus élevés de
tous les registres des délinquants sexuels. Plus de 96 % des
délinquants sexuels inscrits qui se trouvent en milieu communautaire
se conforment aux conditions qui leur sont imposées.
- En date du 28 novembre 2008, il y avait 8 513 délinquants sexuels en
milieu communautaire qui étaient inscrits au registre des délinquants
sexuels de l'Ontario.
POUR EN SAVOIR PLUS
Lisez la loi
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_00c01_f.htm)
et les règlements
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_010069_f.htm).
Lisez la réaction de la police
(http://www.oacp.on.ca/content/news/article.html?ID=433) (en anglais
seulement) aux modifications à la Loi Christopher.
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ontario.ca/nouvelles-securite
Available in English
DOCUMENT D'INFORMATION
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LE REGISTRE DES DELINQUANTS SEXUELS DE L'ONTARIO
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Premier en son genre au Canada, le Registre des délinquants sexuels de
l'Ontario a été mis en place à la suite de l'assassinat tragique du jeune
Christopher Stephenson, âgé de 11 ans, commis par un pédophile condamné mais
qui était en libération d'office d'une prison fédérale. Lors de l'enquête de
1993 sur la mort du jeune Christopher, le jury du coroner avait recommandé la
création d'un registre national des délinquants sexuels qui exigerait que les
délinquants s'inscrivent auprès de leur service de police local dès leur
sortie de prison.
Avec le soutien de la famille Stephenson, de groupes de défense des
droits des victimes et d'organismes d'exécution de la loi, la province a
proclamé la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels le
23 avril 2001, faisant ainsi du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario
une réalité.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE DES DELINQUANTS RECONNUS COUPABLES
Les services de police vérifient régulièrement le registre de l'Ontario
dans le cadre de leurs enquêtes. Ils y trouvent des renseignements essentiels
(le nom du délinquant, sa date de naissance, son adresse courante et ses
adresses précédentes, une photo et d'autres détails pertinents comme la nature
de chaque crime qu'il a commis) sur les délinquants qui sont mis en liberté
dans la collectivité.
Le registre aide la police dans ses enquêtes sur les actes criminels de
nature sexuelle et l'aide à retrouver les délinquants dans une zone
géographique donnée. La loi définit les infractions sexuelles pour lesquelles
une personne, si elle est reconnue coupable ou déclarée non criminellement
responsable pour cause de trouble mental, est tenue de s'inscrire.
L'inscription obligatoire s'applique aux personnes condamnées d'une
infraction sexuelle au Canada et qui : a) purgeaient une peine le jour de
promulgation de la Loi Christopher ou b) étaient reconnues coupables d'une
infraction sexuelle à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette
date. La loi exige aussi d'inscrire les personnes qui ont été déclarées
criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de
troubles mentaux et qui ont reçu une absolution inconditionnelle ou une
libération sous condition le jour d'entrée en vigueur de la loi, ou après
cette date.
Le registre est administré par la Police provinciale de l'Ontario au nom
du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. En
date du 28 novembre 2008, il y avait 8 513 délinquants sexuels inscrits sur le
registre.
LES CONCLUSIONS DU VERIFICATEUR GENERAL
Le vérificateur général a procédé à une vérification du registre et
déposé son rapport à l'Assemblée législative le 11 décembre 2007.
Dans son rapport
(http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr07/311fr07.pdf), le vérificateur
général rend hommage à la province pour les efforts diligents, efficaces et
efficients déployés au cours des six dernières années pour mettre en place et
tenir à jour le registre. Le rapport contient aussi des recommandations pour
améliorer le registre.
Le rapport souligne notamment le besoin de renforcer les procédures dans
un certain nombre de domaines afin de faire en sorte que tous les délinquants
qui devraient être inscrits dans le registre le sont effectivement et de
rendre le registre plus utile pour les enquêtes de police.
Dans son rapport
(http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr07/311fr07.pdf), le vérificateur
général recommande au ministère de modifier la Loi Christopher pour exiger
l'inscription des personnes suivantes :
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- délinquants sexuels purgeant une peine discontinue (p. ex., les fins
de semaine);
- délinquants sexuels libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence
temporaire;
- délinquants sexuels déclarés criminellement non responsables d'une
infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux et qui sont
libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence temporaire d'un jour;
- délinquants sexuels libérés sous caution en attendant l'issue d'un
appel.
CE QUI A CHANGE
La loi modificative qui entre maintenant en vigueur est une réponse
directe à ces recommandations.
La nouvelle loi :
- exige que les délinquants sexuels purgeant une peine discontinue
s'inscrivent dans les 15 jours suivant le prononcé de la peine
(auparavant, ils n'étaient pas tenus de s'inscrire avant d'avoir fini
de purger leur peine);
- exige l'inscription de ceux qui sont mis en liberté sous caution en
attendant les résultats d'un appel concernant une infraction
sexuelle;
- exige que les corps de police avertissent le Registre des délinquants
de l'Ontario dès qu'ils sont avisés par un établissement de santé
mentale qu'une personne déclarée criminellement non responsable d'une
infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux est sur le point
d'être libérée sans escorte de l'établissement;
- exige que les établissements correctionnels de la province avisent le
Registre des délinquants de l'Ontario, dans les 24 heures qui
précèdent la mise en liberté, qu'un laissez-passer d'absence
temporaire sans escorte a été accordé à un délinquant;
- exige que les délinquants sexuels se présentent à un poste de police
locale dans les 15 jours qui suivent un changement de nom.
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La plupart des autres recommandations portaient sur des aspects
techniques ou opérationnels et le ministère les met déjà en oeuvre en
améliorant la coopération avec la police et avec Service correctionnel du
Canada et en apportant les modifications nécessaires au registre proprement
dit.
TAUX DE CONFORMITE
Avec un taux de conformité de plus de 96 pour cent, le Registre des
délinquants sexuels de l'Ontario a l'un des taux de conformité les plus élevés
de tous les registres de cette nature, y compris aux Etats-Unis.
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ontario.ca/nouvelles-securite
Available in English
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Renseignements: Laura Blondeau, Bureau du ministre, (416) 325-4973; Anthony Brown, Direction des communications, (416) 314-7772
Autres communiqués diffusés par ce ministère
